Cadre Contractuel

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Mai 2026 | Version Pilote v1.2

Phase Pilote Professionnelle

La plateforme VigiSuite est actuellement proposée en phase pilote aux magasins partenaires adhérents. Ce document définit les conditions dans lesquelles les professionnels autorisés peuvent accéder et exploiter les outils d'aide à la décision mis à leur disposition.

01. Objet du Service

VigiSuite est une plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) métier retail conçue spécifiquement pour le terrain. Elle propose des modules connectés d'aide à la décision opérationnelle, incluant notamment :

  • VigiPrix : veille concurrentielle locale et comparaison tarifaire.
  • VigiPromo : organisation et suivi du balisage des campagnes promotionnelles (en préparation).
  • VigiCalendar : planification partagée des réceptions et logistique quais (en préparation).
  • VigiPulse : suivi opérationnel des retours et SAV fournisseurs (en préparation).

02. Accès et Habilitation

L'accès à VigiSuite est strictement réservé aux professionnels (adhérents, directeurs de magasin, managers de rayons, collaborateurs autorisés) rattachés à un point de vente dûment enregistré. La création de compte s'effectue exclusivement par invitation ou habilitation par l'adhérent responsable du magasin.

03. Rôles, Comptes et Permissions

Le service repose sur un modèle d'autorisations structuré selon les rôles suivants :

  • platform_admin : administration plateforme, maintenance, sécurité, support technique, supervision globale de la plateforme.
  • adherant : dispose de la vision stratégique et globale de son point de vente, contrôle les accès des collaborateurs et supervise l'activité.
  • admin : administrateur local en charge du paramétrage du magasin et de la gestion quotidienne des utilisateurs habilités.
  • manager : coordonne les relevés de prix, organise le catalogue produits local et valide les données de son rayon ou périmètre.
  • utilisateur : effectue les relevés physiques sur le terrain, remplit les grilles de saisie et consulte les analyses dans la limite de ses droits.

Chaque utilisateur s'engage à conserver la confidentialité absolue de son mot de passe et à ne pas prêter ou partager son compte.

04. Cloisonnement et Sécurité des Données

La plateforme s'appuie sur une architecture SaaS multi-tenant sécurisée garantissant un cloisonnement logique des données et une isolation des données par magasin et par rôles via des politiques strictes au niveau de la base de données (Row Level Security - RLS).

L'intégralité des données commerciales saisies (fiches de prix locaux, listes concurrentielles, logs de relevés) demeure la propriété exclusive du magasin adhérent émetteur. Aucune autre entité ou magasin tiers ne peut y accéder.

Toutefois, les administrateurs de la plateforme (rôle platform_admin) disposent d'accès d'administration globaux strictement encadrés et limités aux besoins exclusifs de maintenance technique, de sécurité, d'assistance technique, de résolution d'incidents et de support utilisateur.

05. Hébergement et Infrastructure

VigiSuite s'appuie sur une infrastructure SaaS moderne assurant de hauts niveaux de performance et de résilience :

  • Hébergement cloud sécurisé assuré par des services techniques tiers de confiance (Supabase, Vercel).
  • Sauvegardes régulières des données du catalogue, des prix et de la configuration pour prévenir tout risque de perte matérielle.
  • Journalisation technique de l'activité à des fins d'audit de sécurité, de traçabilité des modifications importantes (créations/suppressions) et d'aide à la maintenance technique.

06. Suppression de Données

Certaines actions critiques de gestion effectuées par les utilisateurs habilités peuvent entraîner des suppressions irréversibles de données dans le système, notamment :

  • La suppression ou la réinitialisation du catalogue produits.
  • La suppression ciblée d'un rayon et de toutes les données associées (produits, relevés liés et cache prix).
  • La suppression manuelle de fiches de relevés de prix.
  • La suppression de comptes de collaborateurs rattachés au magasin.

L'exécution de ces suppressions définitives relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs disposant des permissions requises. VigiSuite ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces suppressions sur l'historique d'activité ou le reporting du magasin.

07. Phase Pilote et Évolutions

En tant que service en phase pilote (bêta fermée), la plateforme est sujette à des évolutions et mises à jour fréquentes visant à améliorer les performances et l'ergonomie. L'éditeur s'engage à minimiser l'impact de ces déploiements sur l'activité en magasin et sollicite l'indulgence ainsi que les retours constructifs des utilisateurs pilotes.

08. Disponibilité et Maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès en cas de maintenance planifiée ou d'urgence technique. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas d'indisponibilité temporaire, particulièrement dans le cadre de cette phase pilote.

09. Propriété Intellectuelle

Les structures logicielles, codes sources, chartes graphiques, marques et logos de VigiSuite restent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou tentative d'extraction du code sans accord préalable est strictement interdite.

10. Limitation de Responsabilité

VigiSuite fournit des outils techniques d'observation et de centralisation. La responsabilité finale des décisions tarifaires, des stratégies de marge et du respect de la législation en vigueur sur les prix reste entièrement dévolue à l'adhérent et à la direction du magasin. VigiSuite ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles pertes d'exploitation ou de variations de rentabilité.