Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

01. Objet du Service

VigiSuite est une plateforme SaaS (Software as a Service) B2B destinée principalement aux commerces et points de vente professionnels. Le module prioritaire actuellement exploité est :

• VigiPrix : veille concurrentielle locale, centralisation et historique des relevés de prix, outil d'aide à la décision tarifaire.

D'autres modules peuvent être disponibles ou ajoutés ultérieurement à la plateforme. L'accès aux différents modules dépend des droits et licences activés pour le Client SaaS.

02. Organisation Client SaaS & Magasins

VigiSuite repose sur une architecture multi-tenant structurée de la façon suivante : un Client SaaS possède un ou plusieurs magasins, au sein desquels opèrent des utilisateurs habilités.

Un profil adhérent est rattaché durablement à un Client SaaS et peut être autorisé sur plusieurs magasins appartenant à ce client. Dans l'interface, l'utilisateur opère toujours dans le contexte d'un seul magasin actif à la fois. Toutes les données et opérations restent strictement limitées au contexte du magasin actif et aux habilitations de l'utilisateur.

03. Rôles Opérationnels

La plateforme utilise des rôles distincts pour encadrer les droits d'accès :

• platform_admin : Administration globale de la plateforme, maintenance technique, sécurité et support. Les actions de supervision s'effectuent toujours dans le strict contexte d'un magasin spécifique.
• adherant : Rôle au niveau du Client SaaS. L'adhérent s'authentifie par email/mot de passe, peut accéder à l'ensemble des magasins de son Client SaaS pour lesquels il est autorisé, et dispose de fonctions de gestion étendues.
• manager : Rôle opérationnel rattaché à un magasin spécifique (accès via authentification Terrain par PIN). Ses permissions dépendent des fonctionnalités autorisées par le Client SaaS.
• utilisateur : Rôle opérationnel rattaché à un magasin spécifique (accès via authentification Terrain par PIN), utilisant les fonctionnalités de base de relevé et de consultation dans le cadre de son activité.

04. Création et Sécurité des Accès

Les accès à VigiSuite ne sont pas ouverts librement au public. Les comptes adhérents sont provisionnés dans le cadre de la création d'un Client SaaS puis activés via une invitation sécurisée. Les accès opérationnels (managers et utilisateurs) sont gérés de manière autonome par le Client SaaS via le système d'authentification Terrain.

Chaque utilisateur est personnellement responsable de la préservation de la confidentialité de ses moyens d'authentification et s'engage à ne jamais utiliser les accès d'une autre personne.

05. Cloisonnement des Données

VigiSuite assure une isolation logique stricte entre les différents Clients SaaS. L'accès aux données est restreint par des contrôles d'accès mis en œuvre au niveau applicatif et au niveau de la base de données. Les accès privilégiés des administrateurs de la plateforme (platform_admin) sont strictement limités aux nécessités de maintenance, sécurité, support et administration technique.

06. Données du Client SaaS

Le Client SaaS conserve tous ses droits sur les données métier qu'il importe, fournit ou génère au sein du service. VigiSuite n'acquiert aucun droit indépendant d'exploitation commerciale sur ces données du seul fait de leur hébergement.

Le Client SaaS demeure seul responsable de la licéité des données importées, de la gestion des habilitations attribuées à ses collaborateurs, de la qualité et de l'exactitude des informations saisies, ainsi que de ses propres obligations légales et sociales vis-à-vis de ses collaborateurs et partenaires.

07. Utilisation de VigiPrix

VigiPrix est un outil de veille concurrentielle et d'aide à la décision. Selon les modules souscrits, il permet notamment la gestion de catalogue, la saisie de relevés physiques, la centralisation d'informations ou relevés web, l'import manuel de données concurrentielles, l'historisation, la comparaison tarifaire et l'analyse métier. VigiPrix n'est pas conçu pour être un scraper automatique exhaustif garantissant une couverture complète du marché ou l'exactitude permanente des prix tiers. Les relevés de prix pouvant provenir de multiples sources (manuelles ou externes), l'utilisateur reste seul responsable de vérifier la pertinence de l'information avant toute décision commerciale.

08. Absence d'écriture automatique dans l'ERP

VigiSuite est strictement un outil d'aide à la décision.

VigiSuite et ses modules (notamment VigiPrix) n'effectuent actuellement aucune modification automatique des prix dans l'ERP ou le système de gestion propre au Client SaaS. Les décisions relatives aux prix, marges, alignements tarifaires et stratégies commerciales restent toujours prises par les professionnels habilités du Client SaaS.

09. Suppressions de données

Certaines opérations réalisées par les utilisateurs habilités peuvent entraîner la suppression ou la réinitialisation de données au sein de la plateforme (par exemple : produit, catalogue, relevé, rayon et données liées, compte ou accès collaborateur).

Ces suppressions peuvent être définitives du point de vue de l'interface utilisateur. Bien que des sauvegardes techniques automatisées existent (voir article suivant), toute récupération éventuelle d'une donnée supprimée nécessiterait une intervention technique qui n'est pas incluse par défaut. L'utilisateur doit vérifier la portée de toute opération critique avant confirmation.

10. Sauvegardes Techniques

VigiSuite met en œuvre un processus de backup SQL automatisé quotidien, externalisé de manière technique avec une rétention automatique de 30 jours glissants. Ce dispositif est destiné à limiter les conséquences d'un incident. Il ne constitue pas une garantie de zéro perte de données, ne promet aucun RPO/RTO ni SLA de restauration, et ne remplace pas les exports métiers pouvant être mis à disposition du Client SaaS pour ses propres archives.

11. Disponibilité et Maintenance

VigiSuite s'efforce d'assurer une disponibilité compatible avec un usage professionnel. Toutefois, des interruptions de service peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, mise à jour, sécurité, panne d'un prestataire, incident technique ou réseau. Les présentes CGU seules ne constituent pas un engagement de disponibilité ou SLA garanti.

12. Évolution du Service

VigiSuite est un service qui évolue régulièrement. Les fonctionnalités peuvent être améliorées, ajoutées, réorganisées, remplacées ou retirées lorsqu'elles deviennent obsolètes ou incompatibles avec l'évolution du produit. Les évolutions substantielles seront communiquées lorsque nécessaire.

13. Suspension des Accès

VigiSuite se réserve le droit de suspendre ou de limiter un accès sans préavis, notamment en cas de compromission suspectée d'un compte, risque pour la sécurité, tentative d'accès non autorisé, utilisation abusive, retrait de l'habilitation par le Client SaaS, ou fin de la relation permettant l'accès au service.

14. Propriété Intellectuelle

L'intégralité du logiciel, du code, des interfaces, de l'identité graphique, des logos, de la documentation et des contenus originaux VigiSuite relèvent de la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans le respect des droits des bibliothèques, prestataires et contenus tiers.

15. Responsabilité et Informations Tierces

Le recours à des outils de veille implique le traitement de données issues de sources externes. VigiSuite ne peut garantir l'exactitude permanente d'un prix concurrent externe, la disponibilité constante d'une page web tierce, l'absence d'erreur dans une donnée saisie ou importée par un utilisateur, ni la pertinence universelle d'une décision commerciale fondée uniquement sur un relevé. Le professionnel doit conserver son propre jugement. Rien dans les présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

16. Données Personnelles

Pour toute information relative au traitement des données, veuillez consulter la Politique de Confidentialité & RGPD. Le Client SaaS et ses utilisateurs restent responsables de leurs propres obligations lorsqu'ils utilisent VigiSuite pour traiter des données relatives à leurs collaborateurs ou autres personnes.

17. Conditions Commerciales

Les présentes CGU régissent principalement l'usage du service. Lorsqu'une offre payante est souscrite, les conditions commerciales applicables sont définies par les documents contractuels acceptés avec le Client SaaS (devis, bon de commande, contrat, CGV lorsqu'elles existent).

18. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une résolution amiable est recherchée en priorité.

19. Contact

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à : contact@vigisuite.fr.