La plateforme VigiSuite est actuellement exploitée en phase pilote d'évaluation sans facturation commerciale. Durant cette période, le service est fourni exclusivement à titre gracieux sur invitation, et les tarifs ainsi que les conditions financières mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre purement indicatif.
Plateforme VigiSuite • Éditeur : SOBRIK (Porteur du projet SOBRIK — Structure en cours de constitution)
Les présentes Conditions Générales de Vente protègent rigoureusement l'indépendance de chaque point de vente : SOBRIK garantit qu'aucune donnée de prix d'achat, de marge ou de catalogue n'est communiquée à des tiers, centrales d'achat ou groupements.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SOBRIK (ci-après l'« Éditeur ») concède au Client professionnel (ci-après le « Client ») un droit d'accès et d'utilisation en mode SaaS de la plateforme VigiSuite.
Le Devis ou Bon de Commande signé entre les parties (les « Conditions Particulières ») prévaut expressément sur les présentes CGV, lesquelles prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et sur tout document unilatéral émanant du Client (notamment ses éventuelles conditions générales d'achat). La signature du Devis ou l'activation d'un compte payant emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le Client reconnaît expressément que la souscription à VigiSuite intervient dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle principale. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès la mise à disposition des accès à la plateforme SaaS et le commencement de l'exécution du service.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de la solution VigiSuite, limitée aux seuls points de vente (magasins) expressément désignés au Devis.
L'accès à la plateforme s'effectue au moyen d'identifiants individuels (adresses email professionnelles sécurisées) ou de codes PIN opérationnels sur terminaux de magasin (Zebra / mobile). Le Client est seul responsable de la garde, de la confidentialité et de l'usage des identifiants et terminaux attribués à son personnel. En cas de perte, vol ou compromission suspectée d'un identifiant, le Client doit en aviser immédiatement l'Éditeur afin de neutraliser l'accès concerné.
L'Éditeur s'interdit formellement et irrévocablement de consolider, croiser, divulguer, céder ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les données tarifaires, prix d'achat, marges, catalogues d'assortiment ou relevés concurrents du Client auprès de toute centrale d'achat, groupement coopératif, enseigne concurrente ou entité tierce.
L'architecture technique garantit un cloisonnement étanche (multi-tenant avec isolation stricte des identifiants de magasins) garantissant que les données du Client demeurent confidentielles et exclusivement réservées à son propre usage d'exploitation.
L'ouverture d'un magasin donne lieu à la facturation de frais de déploiement et configuration initiale (Setup) d'un montant forfaitaire de 399 € HT par magasin. Ces frais de setup sont intégralement offerts (0 €) dès lors que le Client souscrit conjointement à une session d'accompagnement ou de formation sur site d'au moins une (1) journée (tarif de référence : 890 € HT / jour hors frais de déplacement éventuels).
Toute session de formation planifiée et confirmée qui serait annulée ou reportée par le Client à moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant son commencement reste intégralement due par le Client, afin de couvrir les immobilisations de planning et frais logistiques engagés.
Le tarif standard de l'abonnement mensuel récurrent est fixé à 199 € HT / mois / magasin, donnant accès à l'intégralité des modules actifs (notamment VigiPrix, relevés manuels terrain, imports mercuriales et exports décisionnels).
Pour les réseaux de magasins exploités par un même adhérent ou une même entité juridique, une grille de remises volumiques s'applique automatiquement sur le total des redevances d'abonnement :
Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir au début de chaque période contractuelle. Les factures sont payables par virement bancaire sous trente (30) jours date d'émission.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de non-paiement persistant huit (8) jours après une relance écrite par email ou courrier restée sans effet, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout accès aux services sans préavis.
Sauf mention particulière dérogatoire expressément inscrite au Devis, l'abonnement à VigiSuite est conclu sans engagement de durée minimale.
Chacune des parties dispose de la faculté de résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email formel avec accusé de lecture, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 1 mois. Tout mois calendaire commencé est intégralement dû et ne fait l'objet d'aucun remboursement pro rata temporis.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'échéance effective pour exporter l'ensemble de ses données d'exploitation (historique des relevés, catalogues, mercuriales) via les interfaces d'export standards (formats CSV / Excel) prévues au sein du logiciel.
À l'expiration de ce délai de 30 jours, l'Éditeur procédera à l'effacement définitif et irréversible de l'ensemble des données du Client dans ses bases de données actives, à l'exception des seules pièces justificatives comptables et fiscales dont la conservation est requise par la loi.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens techniques pour assurer la disponibilité continue de l'infrastructure SaaS VigiSuite. Les interventions de maintenance technique planifiées sont réalisées en priorité en dehors des heures d'ouverture standard des points de vente.
S'agissant des modules d'analyse concurrentielle externe, les données de prix proviennent de la consultation de sources web tierces publiquement accessibles. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité, des mesures anti-scraping, des pannes d'hébergement ou des modifications de structure des sites tiers consultés. Aucune garantie d'exactitude permanente ou d'exhaustivité des données tierces ne peut être accordée.
VigiSuite constitue un outil purement décisionnel et consultatif. La solution n'effectue aucune écriture, modification ou télétransmission directe et automatisée dans les logiciels de caisse, bases ERP ou serveurs d'étiquetage électronique du Client.
Afin de garantir les performances de la plateforme, l'importation de catalogues est techniquement et contractuellement limitée à 2 000 références par point de vente. SOBRIK exclut toute demande d'extension massive de base de données hors KVI.
Le Client demeure seul et unique responsable de la fixation de ses prix de vente au consommateur, de l'exactitude de ses balisages en rayon et de la stricte conformité de ses pratiques tarifaires avec les lois applicables (notamment les règles relatives à la revente à perte, aux annonces de réduction de prix et aux directives de la DGCCRF).
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, tels que perte de marge, perte d'exploitation, manque à gagner commercial, perte de clientèle, préjudice d'image ou sanction administrative.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité pécuniaire de l'Éditeur viendrait à être engagée par une juridiction compétente, le montant global et cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et irrévocablement plafonné au montant total hors taxes (HT) effectivement perçu par l'Éditeur auprès du Client au titre du magasin concerné au cours des 3 derniers mois précédant immédiatement la survenance du dommage.
L'ensemble des éléments composant la solution VigiSuite (code source, architecture logicielle, scripts, bases de données, interfaces graphiques, ergonomie, marques SOBRIK et VigiSuite) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Le contrat n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, modification ou mise à disposition de tiers du logiciel sans accord exprès préalable.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant technique. Les données personnelles collectées sont limitées aux identifiants opérationnels des collaborateurs nécessaires à l'authentification et au journal de bord des relevés.
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (centres de données Supabase UE, infrastructure Cloudflare R2). Les journaux d'activité et logs de traçabilité sont purgés automatiquement selon un cycle glissant de 90 jours calendaires. Les sauvegardes externalisées chiffrées sont conservées pour une durée glissante de 30 jours. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la page Politique RGPD.
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont expressément soumis au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher loyalement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive et formelle est attribuée au Tribunal de commerce de Soissons (ou du ressort du siège de l'Éditeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé ou sur requête.